J.O. 248 du 23 octobre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17587

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Avis relatif à des transferts de portefeuille de bulletins d'adhésion et de contrats de mutuelles

NOR : SANS0223439V


Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle de Bar-sur-Aube établie à Bar-sur-Aube (10200), 97, rue Nationale, la mutuelle auboise établie à Troyes (10000), 28, rue Claude-Huez et la Mutuelle ardennaise établie à Charleville-Mézières (08000), 26-28, rue du Maréchal-Leclerc ont présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec leurs droits et obligations, de leur portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à Altéis mutuelles établie à Reims (51100), 17, rue Cérès.

Un délai de deux mois, à compter de la publication du présent avis, est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert de portefeuille dont ils peuvent prendre connaissance auprès de la Mutuelle de Bar-sur-Aube, de la Mutuelle auboise et de la Mutuelle ardennaise.

Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (direction de la sécurité sociale, sous-direction des retraites et des institutions de protection sociale complémentaire, bureau 3 C, 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP).